CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les présentes conditions de vente annulent et remplacent toutes les autres conditions antérieures, même si elles sont issues des relations

commerciales existantes : ces conditions priment également sur celles de l'acheteur ou du cocontractant, sauf stipulation contraire,

expresse et écrite préalable.

2. L'expédition de nos marchandises a lieu aux risques de l'acheteur.

3 Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, même en cas de mention sur le bon de commande et ne peuvent constituer en

aucune manière un motif d'annulation d'une commande ou de rupture de la convention ; ils ne peuvent pas non plus donner lieu à un

dédommagement pour l'acheteur, sauf mention expresse d'une date de livraison ultime sur le bon de commande, auquel cas la livraison

est censée avoir eu lieu à la date d'expédition par le vendeur. Les retards d'expédition ne peuvent jamais donner lieu en tant que tels à

une annulation, une rupture ou un dédommagement.

4 Toute réclamation doit être introduite dans les sept jours, qui suivent la date de la facture ou la livraison, et toujours par recommandé,

sous peine d'être considérée comme nulle et non avenue.

5. Les annulations éventuelles ne peuvent être considérées comme valables que si elles ont été confirmées par écrit par la SRL

TOOLTECH.

6. Les conventions avec nos représentants ou revendeurs ne peuvent entraîner de conséquences juridiques que si elles sont confirmées

par écrit par la SRL TOOLTECH (éventuellement par mention spécifique sur la facture envoyée par la suite).

7. Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire expresse sur la facture, ce délai de paiement dérogatoire étant

alors uniquement applicable à la facture en question et non pas généralisé pour l'avenir.

8. Tout retard de paiement rend immédiatement toutes les factures exigibles sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.

En outre, une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 50 euros et un intérêt moratoire de 12% sur le montant de la facture

seront portés en compte, éventuellement majorés des frais de rappel, protêt, frais bancaires, etc.

9. Les marchandises livrées et facturées restent la propriété de la SRL TOOLTECH jusqu'à leur paiement intégral, de sorte que l'acheteur

doit prendre les mesures voulues pour pouvoir restituer ces marchandises à la SRL TOOLTECH en tout temps et à ses frais (même en

cas de saisie judiciaire, faillite ou revente). La SRL TOOLTECH se réserve ainsi le droit de faire récupérer les marchandises aux frais

de l'acheteur, sans intervention judiciaire, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été intégralement payées. Les frais de récupération seront

exigibles en même temps que l'indemnité et les intérêts. La SRL TOOLTECH ne peut toutefois être contrainte à une telle récupération

par l'acheteur.

10. Tout litige sera exclusivement porté devant les tribunaux de Nivelles, à savoir la justice de Paix du Premier Canton. Le Tribunal de

Première instance ou !e Tribunal de Commerce. étant donné que toutes les conventions sont censées être conclues et mises à exécution

à notre siège social.

11. La SRL TOOLTECH ne peut pas prendre de responsabilité concernant les logiciels. En aucune manière la SRL TOOLTECH ne peut

être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation de logiciels.